 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite.  Almanach royal et national - Page 501845Full view - About this book
 | Europe - 1823 - 884 pages
...être arrêté qne de l'antoritc de la Chambre, et jugé que par elle en iratière criminelle. (a) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de '•-•• CbamWe, durant 'a session, et dans 1rs <ix semaines qui l'auront précédée Une autre... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...faire l'instruction. Aucun pair ne peut être arrêté sans l'autorisation de la chambre des pairs. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés durant la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Si. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...contre un membre de la chambre durant la session , et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ii 5a. Aucun membre de la chambre ne peut,... | |
 | 1830 - 400 pages
...nouvelle dans le délai de trois moi». Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercc-e contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auroat précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...civilement poursuivi , selon qu'il appartiendrait à la majorité ou à la minorité politique du moment. Aucune Contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députés; aucune Contrainte par corps ne doit pouvoir être exercée contre un membre de la chambre... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois, 43. Aucune contrainte...corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...il doil en convoquer une nouvelle dans 'e délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par Conservé, corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...départcmcns : mais , dans ce cas , il duit en «noijier une nouvelle dans le délai de trois mois. il. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun... | |
 | 1832 - 546 pages
...dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut...chambre, durant la session, et dans les six semaines CjUi l'auront précédée on suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...suspendu par l'état de débiteur failli. L'article 5i, déjà cité , porte généralement « qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session et durant les six semaines qui l'ont précédée ou suivie . » Il n'est pas vraisemblable que l'intention... | |
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