 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...COMMISES PAR LES CONCESSIONNAIRES OU FERMIERS DE CHEMINS DE FER. l'exploitation d'un cbemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou...de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés.... | |
 | 1845 - 400 pages
...CHEMINS DE FEH. Art. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou...de la contravention , soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du caliier des charges, ou aux décisions rendues en exécution...eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soil par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...chemins de fer. — 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer, contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou...départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procèsverhal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des pouts-et- chaussées ou... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...ns de fer. Art. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer, contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou...des routes royales, départementales et vicinales, on le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux dévisions rendues en exécution de ces clauses , en ce qui concerne...départementales et vicinales , ou le libre écoulement des eaux , procésverbal sera dressé de lu contravention , soit par les ingénieurs des ponts-et-chaussées... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...CHEMINS DE FER. Art. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou...clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, li viabilité des roules royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...porterait quo sur les contraventions de voirie commises par les compagnies, fcïir les délits concernant le service de la navigation , la viabilité des routes...départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux. II fut stipulé que l'amende pourrait s'élever de 30 à 3,0000 francs, et que l'administration pourrait... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...cahiers des charges. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou...aux décisions rendues en exécution de ces clauses, eu ce qui concerne le service dela navigation, la viabilité des routes royales, départementales ou... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...porterait que sur le« contraventions de voirie commises par les compagnies, sor les délits concernant le service de la navigation , la viabilité des routes royales , départementales et vicinales, ou 16 libre écoulement des eaux. H fut stipulé que l'amende pbnrráit s'élever de 30 à 3,0000 francs,... | |
| |
Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes... 
