 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...DE FER. Ari. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ,...des routes royales, départementales et vicinales, on le libre écoulement des eaux , procès-verbal sera dressé de la contravention , soit par les Ingénieurs... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Eminent domain - 1853 - 280 pages
...* Le conseil de préfecture serait donc compétent, alors même qu'il s'agirait d'une contravention aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces charges, en ce qui concerne la viabilité des routes vicinales. ' 213. — Les contraventions ainsi... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...préfecture le jugement des contraventions commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer aux clauses du cahier des charges ou aux décisions...service de la navigation, la viabilité des routes impériales, départementales, vicinales, ou du libre écoulement des eaux (id., 12, 13, 14). La loi... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 622 pages
...portent que lorsque la Compagnie concessionnaire contreviendra aux clauses du décret de concession ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses en ce qui concerne la viabilité des routes , les voyers dénonceront le fait à la commission des travaux publies. L'nrticlc... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...300 à 3,000 fr. contre le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer, qui contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exi'cution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...cbeiiiiu de fer contreviendra aox clames do cahier des chargea oo aux déciiioas rendues en esécotion de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des roules rorales, départementales et vicinales, on le libre ëcoulemeot des eaux, procès-verbal sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...de chemins de fer. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou...rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne !e service de la navigation, la viabilité des roules royales, départementales et vicinales, ou le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier ries charges, ou aui décisions rendues en exécution de ces clauses, en...concerne le service de la navigation, la viabilité des roules royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des сайт, procès-verbal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...chemin de (er contreviendra toi clauses du cabier des charges, ou aui décisions tendues en eiéculiun de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, déparlemenlales et vicinales, ou le libre écoulement des eam, procès-verbal sera dressé de la contravention,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...des chemins de fer. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou...écoulement des eaux , procès-verbal sera dressé delà contravention , soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs,... | |
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Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes... 
