 | 1831 - 444 pages
...gendres ou petits-gendres qu'elle désignera. Art. 9. Tout fermier à prix d'argent ou de denrées qui , par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins , exploite par lui-même une ou plulieurs propriétés rurales, a droit de se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...de denrées qui, par bail .authentique d'une durée de n^uf ans i^| moins , exploite par liii-mcme une ou plusieurs propriétés rurales, a droit de...prévaloir du tiers des contributions payées par iesdites propriétés, sans que ce tiers. soit retranché au cens électoral du propriétaire. Dans... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...désignera. 8. Tout fermier à prix d'argent ou de denrées qui , par bail authentique d'une durée de trois ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs...droit de se prévaloir du tiers des contributions ou valeurs desdites propriétés, sans que ce tiers soit retranché du cens électoral du propriétaire.... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...désignera. 8. Tout fermier à prix d'argent ou de denrées, qui, par bail authentique d'une durée de trois ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs...droit de se prévaloir du tiers des contributions ou valeurs desdiles propriétés, sans que ce tiers soit retranché du cens électoral du propriétaire.... | |
 | France - Law - 1833 - 460 pages
...désignera. 8. Tout fermier à prix d'argent ou de denrées, qui, par bail authentique d'une durée de trois ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs...droit de se prévaloir du tiers des contributions ou valeurs desdites propriétés, sans que ce tiers soit retranché du cens électoral du proprictaire.... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...prtlts-fils , gendres ou petits-gendres qu'elle désignera. g. Tout fermier a prix d'argent on de denrées qui, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, exploite par lui-même une on plusieurs propriétés rurales , a droit de se prévaloir da tiers des contributions payées par... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...à prix d'argent ou de denrées qui, par bail authentique (7) d'une durée de neuf ans au moins (8), exploite par luimême une ou plusieurs propriétés...soit retranché au cens électoral du propriétaire. Dans les départemens où le domaine congéable est usité , il sera procédé de la manière suivante... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...désignera. 8. Tout fermier à prix d'argent ou de denrées, qui, par bail authentique d'une durée de trois ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs...droit de se prévaloir du tiers des contributions ou valeurs desdites propriétés , sans que ce tiers soit retranché du cens électoral du propriétaire,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...désignera. 8. Tout fermier à prix d'argent ou. de denrées, qui, par bail authentique d'une durée de trois ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs...droit de se prévaloir du tiers des contributions ou valeurs desditcs propriétés , sans que ce tiers soit retranché du cens électoral du propriétaire.... | |
 | Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...petitsfils, gendres ou petits-gendres, qu'elle désignera. 9. Tout fermier à prix d'argent ou de denrées qui, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins , exploite par lui-mèrne uue ou plusieurs propriétés rurales, a droit de se prévaloir du tiers des contributions... | |
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Tout fermier à prix d'argent ou de denrées qui, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs propriétés rurales, a droit de... 
