Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au système électoral français |
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Common terms and phrases
40 shillings Aldeburgh Angleterre Armagh arrondissements électoraux ARTICLE avant l'acte bill de réforme Calvert candidats catholique cent cham chambre des communes chambre des députés chambre des lords chambre des pairs City classes d'électeurs Cobbett comité comté de Kerry comtés d'Irlande comtés et bourgs copy-hold Cornwall corruption d'Angleterre d'Irlande dépenses DÉPOSITION désaffranchir Devonshire duc de Rutland écuyer élec électeurs ÉLECTEURS ayant voté ÉLECTEURS inscrits élections des comtés éligibles fermiers freehold freeholders de 40 freemen Gatton Hansard hustings Indépendant influence Irlande Kerry l'acte de réforme l'article l'élection l'influence Lancashire listes électorales locataires lord Grey lord John Russel lot voters maire maisons de 10 membres ment nombre des électeurs nommaient O'Connell parlement payer Polhill poll préfet présente loi président Preston propriétaires propriété returning-officer Robert Peel scot and lot scrutin séance sera seront sir Robert Peel sterl sterling Sussex système électoral anglais tableau teurs tion toral William Wiltshire Yorkshire
Popular passages
Page 320 - Les réclamations portées devant les préfets eu conseil de préfecture , et les actions intentées devant les cours royales par suite d'une décision qui aura rayé un individu de la liste, auront un effet suspensif.
Page 317 - Aux termes de l'article 8, la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l'inscription aura été ordonnée ou rectifiée. — Les décisions portant refus d'inscription ou prononçant des radiations seront notifiées, dans les cinq jours de leur date, aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée, soit par eux-mêmes, soit par des tiers. — Les décisions rejetant les demandes en radiation ou rectification seront notifiées...
Page 326 - Lorsque la boîte du scrutin aura été ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président, qui en fera lecture à haute voix et le passera à un autre scrutateur; le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public.
Page 305 - Légion d'honneur. 4. Les contributions directes qui confèrent le droit électoral, sont la contribution foncière, les contributions personnelle et mobilière, la contribution des portes et fenêtres, les redevances fixes et proportionnelles des mines, l'impôt des patentes, et les suppléments d'impôt de toute nature connus sous le nom de centimes additionnels.
Page 316 - Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers , qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre à partir de celui de la notification.
Page 326 - Nul n'est élu à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit plus du tiers des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et plus de la moitié des suffrages exprimés.
Page 316 - Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur commise à son égard dans la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 3o septembre inclusivement, présenter sa réclamation , qui devra être accompagnée de pièces justificatives.
Page 325 - ... il écrit, ou fait écrire secrètement, son vote par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet, et séparée du bureau; puis il remet son bulletin, écrit et fermé, au Président, qui le dépose dans la boîte destinée à cet usage.
Page 309 - ... authentique d'une durée de neuf ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs propriétés rurales, a droit de' se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites propriétés, sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire. — Dans les départements où le domaine congéable est usité, il sera procédé de la manière suivante pour la répartition de l'impôt entre le propriétaire foncier et le colon. — 1°...
Page 330 - ... quarante jours. Ce délai sera de deux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection , soit générale , soit partielle , l'intervalle entre la réception de l'ordonnance de convocation du collége au chef-lieu du département et l'ouverture du collége sera de vingt jours au moins.