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" ... de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement faite... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 1
1790
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...rigueur , & leur inobser;vation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence, l'exécution des jugemens qui ne ' Sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. IX. La rédaction des jugemens, tant sur l'appel qu'en premiere instance , contiendra quatre parties...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790
...rigueur , et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel. En conséquence , l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine ». XV. « La rédaction des jugemens, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...leur inobservatioa emportera la déchéance de pel ; en conséquence , l'exécution clés jugcmens qui ne sont pas exécutoires par provision , demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. IX. La rédaction des jugemens , tant sur l'appel qu'en première instance , contiendra quatre parties...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792
...de la signification du Jugement faite à personne ou domicile : en consequence , l'exécution desi Jugemens , qui ne sont pas exécutoires par provision , demeurera suspendue- pendant le delai de huitaine u. Cet article s'applique incontestablement aux Jugemens interlocutoires , comme...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...rigueur , et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence l'exécution des jugemens, qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. Le grand - juge ministre de la justice préside les Cours d'Appel quand l'Empereur le juge convenable....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...rigueur , et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence l'exécution des jugemens , qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. Le Grand-Juge Ministre de la justice préside les Cours d'appel quand l'Empereur le juge convenable....
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence , l'exécution des ju^emens qui ne sont pas exécutoires par provision , demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. Le Grand-Juge , Ministre de la Justice , préside les Cours d'appel quand l'Enp ercur le juge convenable....
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

...rigueur , et leur inobservation, emporte la déchéance de l'appel. En conséquence , l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. Les Cours d',appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort. Les Procureurs-généraux...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 5; Volume 1813

...de rigueur , et leur inobservation emporte la dechéance de l'appel. En conséquence, l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision, demeurera suspendue pendant le délai de huitaiue. Les Cours Impériales ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort....
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

...leur inobservation emporte la déchéance de l'appel. En conséquence, l'exécution des jir.gemens qui ne sont pas exécutoires par provision , demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. ¿es Cours Impériales ont dioit de surveillance sut les Trï•bunaux civils de -leur ressort. Les...
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