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" ... de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement faite... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 1
1790
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jiipemens qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine (i). i5." La rédaction des jugemens , tout sur l'appel qu'en première instance , contiendra quatre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine (1). merce. Liège, aa avril 1809, et Paris, 20 février 1812; SiR., XII, 2, 33g et XIV. 2, 385. —...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine; — Casse, de. Du i'riacss. an 4.-CC, sect. civ.-.MM. Emmery, pr.-Meslreau, r*j>. de l'échéance,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine; — Casse , etc. de l'échéance , et qu'il ne peut être prorogé , c'esl-à-dire proportionnellement...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence, l'exécution nce est constatée dans des actes dressés par des...offlciers publics, tels que procès-verbaux de scellés (b) OBD. avril 1667, sur la rr/vrmation... Ht. xxru. Ант. H. Les délais ci-dessus seront observés...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. 15. La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 332 pages
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. XV. La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence , l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine (i). i5. La rédaction des jugeraens , tant »ur l'appel qu'en première instance , contiendra quatre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine (i). i5. La rédaction des jugemens, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...rigueur; leur inob» servatipn emporte la déchéance de l'appel : en » conséquence , l'exécution des jugemens qui ne • sont pas exécutoires par...demeurera » suspendue pendant le délai de huitaine. » Cette disposition ne parlant que des jugemens contradictoires, l'appel des jugemens rendus par défaut...
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