Hidden fields
Books Books
" En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut... "
Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ... - Page 344
by Henri François d' Aguesseau - 1819
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...écrit, dalé et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira en leur présence...papier qu'il présente est son. testament ; après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, *Vtc... » Ou voit que. dans ce cas, la nullitede l'acte...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...écrit , daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux témoins , et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira , en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : nprès quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., daté ot signé de sa main, » qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et » qu'an haut de l'acte de suscription, il écrira, en » leur présence...qu'il présente est » son testament ; après quoi le notaire écrira l'acte » de snscription, dans lequel il sera fait mention » que le testateur a...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...écrite, daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux tt'moins , et qu'au haut de, l'acte de suscription, il écrira , en leur présence,...papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire. et aux témoins , et qu'au haut de l'acte tie suscription , il écrira , en leur présence , que...papier qu'il présente est son testament ; après quoi le notaire écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...écrit, daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux témoins , et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira , en leur présence, que le papier qu'il présente est son tea— lament : après quoi le notaire écrira l'acte de snscription , dans lequel il sera fait mention...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...sa main, qu'il le piésentcra au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscripiion , il écrira en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acle de suscription, dans lequel il sera fait menti од QUO le testateur a écrit...
Full view - About this book

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et. aux autres témoins ; et qu'au haut de l'acte de suscription , il écrira en leur présence que le papier qu'il présente est sou testament; après quoi ledit notaire ou tabellion écrira l'acte de suscription , dans lequel il...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...sa » main, qu'il le présentera au notaire ou " tabellion et aux autres témoins; et qu'au » haut de l'acte de suscription, il écrira en » leur présence,...que le papier qu'il présente, » est son testament ». Assurément , s'il est un cas où la do'clation prescrite par l'art, g, semble pouvoir être faite...
Full view - About this book

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...écrit, daté et signé de sa main, qu'il le » présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de « l'acte de suscription, il écrira, en leur présence,...papier qu'il présente est son testament. Après quoi , le » notaire écrira l'acte de suscriplion, dans lequel il sera » fait mention que le testateur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF