 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence,...papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription, il écrira, en leur présence,...papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...papier qu'il présente I bag uorge^eigte ißttpier |"сцп est son testament: après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera...que le testateur . a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins; et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...main, qu'il le >. présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de ¡ascription, il » écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi >• le notaire écrira l'acte de inscription, dans lequel il sera fait mention que le >• testateur... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au » notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il » écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testa• ment > Et l'acte de suscription sera dressé conformément aux règles indiquées plus haut... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 956 pages
...qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au » baut df l'acte de inscription, il éerira, en leur présence, que » le papier qu'il présente est son testament ,' après quoi le no» taire éerira l'acte de suseription, dans lequel il sera fait » mention que le testateur a... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...le présentera au notaire et aux témoins , et qu'au haut de l'acte de suscription , il écrira , eu leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi lu notaire écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention quu le testateur a écrit... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscriptinn , il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscriplion , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit... | |
 | 1908 - 560 pages
...écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription, il écrira, en leur présence,...papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscriptiou, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1918 - 724 pages
...de l'acte de suscription, que le papier qu'il présente est son testament. Après quoi, le notaire écrira l'acte de suscription dans lequel il sera...mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins. On observera, au surplus, les formalités ci-dessus indiquées. Art. 979.... | |
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En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut... 
