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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik - Page 136
1815
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte^ restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce,...peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente Cbarte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le...faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi...peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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