 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...IIIIP loi. :". lipon«Je la confUcation des biens est abolie, cl ne |>ourra être rétablit.-. i U roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. H broie tiril et les lois actuellement existante* qui ne sont pas contraire! à la ^•••Blt restent... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce,...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...loi. 66. La peine 'de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil et les lois, actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et IIP pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. • 59. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existanles qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...etc. 67. La peino «Je la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
