 Si le manifeste n'est pas exhibé , si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou...  Code des douanes de la République française - Page 147by France - 1803 - 560 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...Ta loi du 4 germ, an 2 porte que si quelques marchandises ne sont pas comprises dans le manifeste, ou s'il ya différence entre les marchandises et le...marchandises omises ou différentes et à une amende de mille livres; — Attendu que par le mot valeur dont se sert cet article, il faut entendre non la valeur... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...caisses , balles , barils , boucauts , etc. 606. Art. 2. Si le manifeste n'est pas exhibé , si les marchandises n'y sont pas comprises , ou s'il ya différence...marchandises omises ou différentes, et à une amende de 1000 fr. 607. Art. 3. Le capitaine , arrivé dans les quatre lieues de la côte, remettra, lorsqu'il... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...cargaison, avec les marques et numéros en toutes lettres des caisses, balles, barils, boucauts, etc. II. Si le manifeste n'est pas exhibé, si quelques marchandises n'y sont pas comprises , .ou s'ily à différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellemérii condamné... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...avec les marques et numéros , en toutes lettres , des caisses , balles , barils , boucauts , &c. II. Si le manifeste n'est pas exhibé , si quelques marchandises...omises ou différentes , et à une amende de mille livres. III. Le capitaine , arrivé dans les quatre lieues de la côte , remettra , lorsqu'il en sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...marques et numéros, tu toutes lettres, des caisses , balles , barils , boucauts , etc. ». (Art. i".) « Si le manifeste n'est pas exhibé, si quelques marchandises...omises ou différentes, et à une amende de mille livres ». ( Art. 2. ) « Le capitaine arrivé dans les quatre lieues de la côte, remettra, lorsqu'il... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...mer, se punissent beaucoup plus sévèrement ; le capitaine qui présente un manifeste inexact est personnellement condamné à une somme égale à la...marchandises omises ou différentes, et à une amende de 1000 francs. ( Voir nw 266- ) Néanmoins cette disposition de l'art, a, titre 3 de la loi du 4 germinal... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...diversement entendu par les préposés el même par les tribunaux... Les uns pensent que la condamnation à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes se rapporte exclusivement aux deux cas , si quelques marchandises n'y sont pas comprises, et s'il ya... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...2. » Or , voici tout ce que porte cet article : u Si le manifeste n'est pas exhibé, si quel» ques marchandises n'y sont pas comprises, » ou s'il ya...somme égale à la valeur des marchandises omises ou diflërcnte», et à une amende de i ,ouo I ivres » . « Ainsi , au lieu d'une simple amende de 5oo... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...sur le registre d'entrée et de sortie des bâtiments. (L. 27 vendémiaire an 2, art. 38.) 8. Si ce manifeste n'est pas exhibé, si quelques marchandises...entre les marchandises et le manifeste, le capitaine est personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises on différentes,... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...(2). 2. Si le manifeste n'est pas exhibé, si quel(jues marchandises n'y sont pas comprises, ou S il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement coudamué à une somme égale à la valeur des marchand1ses omises ou différentes, et à une amende... | |
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