Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre 1790 jusqu'en juin 1806 ; avec deux traités, l'un sur toutes les questions en matière contentieuse, l'autre sur les acquits-à-caution : dédié à Monsieur Collin,...; par Magnier-Grandprez,... tome premier [-second].

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Magnier-Grandprez
F. G. Levrault, 1806 - Customs administration - 2 pages
 

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Page 510 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 511 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 93 - La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour leurs débets et sur ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés...
Page 277 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Page 274 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Page 285 - Ces dispositions, relativement aux exploits et procès-verbaux, ne s'étendent pas aux procès- verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers sujet au droit proportionnel. La peine pour ceux-ci, sera d'une somme égale au montant du droit; sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 339 - Cours d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou...
Page 316 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 478 - Les consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Page 133 - France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des...

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