...terminés par un mandement aux officiers" de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46- •-'- - • ' et les actes reçus par les officiers étrangers,...manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2 1 28 du Code civil. 547- Les jugemens rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans...

...terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46. 546- Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes...manière et dans les cas prévus par les articles 2125 et 2 i 28 du Code civil. 547- Les jugemens rendus et les actes passés en France fieront exécutaires...

...contraires à ce principe dun.s les lois politiques ou dans les truites. (Art. 2128.) Les jugemcns rendus par les tribunaux étrangers , et les actes...par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'éxecution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2128 et 2128 du Code...

...sauf les dommnges-inte'rèts résultant du retard occasionne par leur refus. Art. 490. Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes...officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution dans le Royaume que de la manière et dans les cas pre'vue par les articles 2123 et 3123 du Code Napoléon....

...les traités. » L'art. 546 du Code de procédure décide que les jugemens rendus par des tribunaux étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans le cas prévus par l'art. 2123 du Code civil. Si on ne lisoit que l'art. 21 23 du Code civil et l'art....

...rendu« par les tribunaux e'trangers, et les actes reçus par les officiers e'trangers , ne serunt susceptibles d'exécution en France , que de la manière et dans les cas prévus par li-.s articles aia3 et 3128 du Code civil. 5^7- Les jugcmcns rendus et les actes passés en France...

...conformément à l'art. 2186 du code civil. Code de procédure civile) de t exécution des jugements, art. 546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers,...manière et dans les cas prévus par les articles 21 23 et 2128 du code civil (ci-dessus). ' - , Notes, A. Voyez les notes à l'art. 3 du code civil...

...if>2g, et à la jurisprudence générale. » rendus par les tribunaux étrangers , et les actes recus par les officiers étrangers ne seront susceptibles...manière et dans les cas prévus par les articles 2128 et 2128 du Code civil. » CODE CIVIL , art. 2 1 2-3 « : L'hypothèque ne peut pareillement résulter...

...tribunaux étrangers , et les actes rrr 1 1" par les officiers étrangers , ne seront • IL ci pi) M(-, d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les art. aia3 et aia8 du Code civil. 547- Le* jugemen* rendus et les actes passés en Frunce seront exécutoires...

...suivant l'art. 546, CPC , les jugements rendus en pays étrangers ne sont susceptibles d'éxecution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les art. aia3 et 2128 du Code civil, c'est-à-dire autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par...