 | Comparative law - 1869 - 678 pages
...Napoléon, l'art. ;Ш> du Code de procédure civile (statuant que les jugements rendus par les Irihunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128 du Code civil), ne peut plus recevoir... | |
 | Law - 1871 - 466 pages
...tribunaux étrangers les uns vis-à-vis des autres. Or, l'article 546 du code de procédure civil dit que les jugements rendus par les tribunaux étrangers...que de la manière et dans les cas prévus par les art. 3123 et-2128 du code civil. « II résulte des explications sur lesdits articles qu'ils ne sont... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...834, C. proc. civ.). D'après l'art. 546 du Code de procédure civile, les jugement; rendus parles tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers...que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128fia Code civil. confère dès lors hypothèque qu'après examen et révision : l'opération... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...Ces articles sont les suivants: « ART. o46. — Les jugements rendus par les tribunaux étran« gers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront « susceptibles d'exécution eu France que de la manière et dan* « les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...les droits civils dont les étrangers jouissent en France? ................ 368 N° 2. N« 3. Comment les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers publics étrangers, sont-ils exécutoires en France? Page 419 SECTION II. De l'étranger admis par... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 746 pages
...actes des autres fonctionnaires établis par la loi, le code civil et le code de procédure portent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers...et les actes reçus par les officiers étrangers ne sont pas susceptibles <l'exécution en France, à moins qu'ils' n'aient été déclarés exécutoires... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...les traités. Les actes reçus par les officiers étrangers, ajoute l'art. 546 du Code de procédure, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par l'art. 2128 du Code civil. 28. Ces actes font foi des conventions qui s'y trouvent relatées. Merlin,... | |
 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - Conflict of laws - 1883 - 408 pages
...général une solution négative '. Mais l'art. 546 du Code de Procédure civile, ainsi conçu : « les jugements rendus par les tribunaux étrangers...que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2li:j et 2128 du Code civil » , nous parait absolument contraire à cette solution. On répond... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...réglant une matière très voisine delà nôtre, celle de l'exécution des jugements, il dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les ofßciers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...699). En ce qui concerne la force exécutoire de la grosse des actes notariés, v. aussi le n» 147. » Les jugements rendus par les tribunaux étrangers...manière et dans les cas prévus par les articles 2 1 ï3 et 2 1 28 du Code civil (art. 646). » Ces deux articles du Code civil déclarent, à propos... | |
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Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art. 
