Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 162
... Noury - Taillard Considérant que la commune de Villiers ne justifie pas d'une
plus - value directe et spéciale , qu'elle puisse opposer à la demande d'
indemnité formée par le sieur Moury - Taillard , pour les dommages causés à sa
propriété ...
... Noury - Taillard Considérant que la commune de Villiers ne justifie pas d'une
plus - value directe et spéciale , qu'elle puisse opposer à la demande d'
indemnité formée par le sieur Moury - Taillard , pour les dommages causés à sa
propriété ...
Page 209
Un recours formé contre un arrété , qualifié d'interlocutoire et relatif à des
dommages en malière de travaux publics , n'est pas recevable , si cet arrété n'a
pas été déféré au Conseil d'Etat en meme temps que l'arrété définitif , mais ...
Un recours formé contre un arrété , qualifié d'interlocutoire et relatif à des
dommages en malière de travaux publics , n'est pas recevable , si cet arrété n'a
pas été déféré au Conseil d'Etat en meme temps que l'arrété définitif , mais ...
Page 210
Considérant que le conseil de préfecture des Alpes - Maritimes , saisi par le sieur
Vial d'une demande tendant à faire condamner l'Etat à lui payer une indemnité
pour dommages provenant du défant de curage du torrent de Lingostière , a ...
Considérant que le conseil de préfecture des Alpes - Maritimes , saisi par le sieur
Vial d'une demande tendant à faire condamner l'Etat à lui payer une indemnité
pour dommages provenant du défant de curage du torrent de Lingostière , a ...
Page 222
Dommages . Chemins de fer . Travaux ayant causé une géne grave . (
Compagnie des chemins de fer d'Orléans contre Baronnet . Des travaux
exécutés par une compagnie de chemins de fer qui ont consisté à ouvrir des
tranchées dans un ...
Dommages . Chemins de fer . Travaux ayant causé une géne grave . (
Compagnie des chemins de fer d'Orléans contre Baronnet . Des travaux
exécutés par une compagnie de chemins de fer qui ont consisté à ouvrir des
tranchées dans un ...
Page 224
Dommages . Sieur et daine de Laroche - Aymon . ) Moulin . Existence antérieure
à 1566 . Reconstruction postérieure . Force motrice . Privation . Droit à indemnité.
l'n moulin établi antérieurement à l'édit de février 1566 a une existence légale ...
Dommages . Sieur et daine de Laroche - Aymon . ) Moulin . Existence antérieure
à 1566 . Reconstruction postérieure . Force motrice . Privation . Droit à indemnité.
l'n moulin établi antérieurement à l'édit de février 1566 a une existence légale ...
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Common terms and phrases
années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs