Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 297
Considérant que , par sa décision du 29 juillet 1898 , le Conseil d'Etat a renvoyé
les consorts Bertrand devant le conseil de préfecture pour être statué après
expertise sur leur demande d'indemnité relative au dommage résultant pour
leurs ...
Considérant que , par sa décision du 29 juillet 1898 , le Conseil d'Etat a renvoyé
les consorts Bertrand devant le conseil de préfecture pour être statué après
expertise sur leur demande d'indemnité relative au dommage résultant pour
leurs ...
Page 300
( Sieur Périer contre la ville de Marseille ) Intérêts . Fixation , conformément à une
décision antérieure du Conseil d'Etat , du point de départ des intérêts de la
retenue de garantie et des sommes dues à l'entrepreneur , ainsi que la date , à
partir ...
( Sieur Périer contre la ville de Marseille ) Intérêts . Fixation , conformément à une
décision antérieure du Conseil d'Etat , du point de départ des intérêts de la
retenue de garantie et des sommes dues à l'entrepreneur , ainsi que la date , à
partir ...
Page 301
Considérant que , par décision en date du 13 février 1903 , le Conseil d'Etat a
fixé au 4 avril 1895 la réception définitive des travaux exécutés par le sieur Périer
et au 5 juillet 1895 le point de départ des intérêts de toutes les sommes dues à ...
Considérant que , par décision en date du 13 février 1903 , le Conseil d'Etat a
fixé au 4 avril 1895 la réception définitive des travaux exécutés par le sieur Périer
et au 5 juillet 1895 le point de départ des intérêts de toutes les sommes dues à ...
Page 302
des Travaux publics a pris , après avoir consulté le ministre des Finances , une
nouvelle décision rapportant celle du 26 septembre 1899 et arrêtant le compte
de la Compagnie ; qu'ainsi le premier recours n'a plus d'objet ; Au fond ...
des Travaux publics a pris , après avoir consulté le ministre des Finances , une
nouvelle décision rapportant celle du 26 septembre 1899 et arrêtant le compte
de la Compagnie ; qu'ainsi le premier recours n'a plus d'objet ; Au fond ...
Page 306
Considérant que les deux pourvois ci - dessus visés , bien que dirigés contre
deux décisions émanant d'autorités différentes , tendent l'un et l'autre aux mêmes
fins ; qu'ainsi il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ...
Considérant que les deux pourvois ci - dessus visés , bien que dirigés contre
deux décisions émanant d'autorités différentes , tendent l'un et l'autre aux mêmes
fins ; qu'ainsi il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ...
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Common terms and phrases
années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs