Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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... cause Art . 5 . ― Le payement du prix de rachat sera effectué par l'Etat de la manière suivante : 1o 1 million de francs un mois après la prise de possession ; 2o Le surplus , soit 100.000 francs lorsque la société aura rempli toutes ...
... cause Art . 5 . ― Le payement du prix de rachat sera effectué par l'Etat de la manière suivante : 1o 1 million de francs un mois après la prise de possession ; 2o Le surplus , soit 100.000 francs lorsque la société aura rempli toutes ...
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... cause quelconque ne provenant pas de leur fait , il serait payé par l'Etat ou en son nom par la compagnie Paris- Lyon - Mediterranée , à ceux ayant plus d'un an de service , une indemnité minima égale à quatre mois de leur traitement ...
... cause quelconque ne provenant pas de leur fait , il serait payé par l'Etat ou en son nom par la compagnie Paris- Lyon - Mediterranée , à ceux ayant plus d'un an de service , une indemnité minima égale à quatre mois de leur traitement ...
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... cause , l'achat des terrains n'atteint pas ce chiffre , le montant du maximum de dépense ci - dessus sera diminué des économies obtenues sur la dépense prévue pour l'achat des terrains . Art . 5. Les dépenses de construction de la ligne ...
... cause , l'achat des terrains n'atteint pas ce chiffre , le montant du maximum de dépense ci - dessus sera diminué des économies obtenues sur la dépense prévue pour l'achat des terrains . Art . 5. Les dépenses de construction de la ligne ...
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... cause , le développement des installations faites ou l'accroissement du ma- tériel fixe ou roulant devenaient nécessaires , le capital du premier éta- blissement pourrait être augmenté , avec l'approbation du conseil général , des ...
... cause , le développement des installations faites ou l'accroissement du ma- tériel fixe ou roulant devenaient nécessaires , le capital du premier éta- blissement pourrait être augmenté , avec l'approbation du conseil général , des ...
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... cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique . Art . 14.- -- Le permissionnaire devra avoir terminé les travaux d'éta- blissement des appareils qui font l'objet de la présente autorisation : De la première grue dans un ...
... cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique . Art . 14.- -- Le permissionnaire devra avoir terminé les travaux d'éta- blissement des appareils qui font l'objet de la présente autorisation : De la première grue dans un ...
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Common terms and phrases
11 juin 1er arrondissement 1er mars 1re classe 2º classe allouée Ancienneté août arrêté autorisé avril cahier des charges centimètres chemin de fer ci-après compagnie des chemins concession concessionnaire sera tenu conditions conducteur conformément Conseil d'Etat conseil de préfecture construction convention date déblais décision déclaration d'utilité publique décret délai dépenses dispositions dommages établissement exploitation fer d'intérêt fixé frais gare Haute-Garonne indemnité Ingénieur en chef Ingénieur ordinaire kilogrammes kilomètre l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'indemnité l'Ingénieur largeur ligne loi du 11 Maine-et-Loire marchandises matériel roulant maximum ment mètre linéaire ministre des travaux Montcornet Moustey navigation ordinaire du département payer Pissos préfet présent cahier rails recettes remboursement réseau rétrocessionnaire Rodiès Roubaix route nationale section seront service détaché service du contrôle Service maritime Service ordinaire sieur société permissionnaire Sous-Ingénieur stations tarifs tion totalité Tourcoing trains tramways tramways de Nantes transport Travaux publics voie ferrée voitures voyageurs wagons