Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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... Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et supérieures au montant de toutes les indemnités d'occupation à la charge de ce dernier , il n'est pas recevable à appeler devant le conseil de préfecture les parties ...
... Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et supérieures au montant de toutes les indemnités d'occupation à la charge de ce dernier , il n'est pas recevable à appeler devant le conseil de préfecture les parties ...
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... conseil de préfecture a condamné le service vicinal lequel n'a point de personnalité juridique ; qu'ainsi le préfet ès - qualités est recevable à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté susvisé ; - II . AU FOND : En ce qui concerne la ...
... conseil de préfecture a condamné le service vicinal lequel n'a point de personnalité juridique ; qu'ainsi le préfet ès - qualités est recevable à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté susvisé ; - II . AU FOND : En ce qui concerne la ...
Page 151
... Etat . Fourniture de bateaux - dragueurs . Refus de paiement d'une prime à la construction . Demande d'un prix complémentaire . Avant dire droit ( Sieur Sâtre contre l'Etat ) . Fourniture à l'État de deux bateaux ... CONSEIL D'ÉTAT 151.
... Etat . Fourniture de bateaux - dragueurs . Refus de paiement d'une prime à la construction . Demande d'un prix complémentaire . Avant dire droit ( Sieur Sâtre contre l'Etat ) . Fourniture à l'État de deux bateaux ... CONSEIL D'ÉTAT 151.
Page 152
... Etat et les sieurs Sâtre à la suite d'une adjudication à laquelle ont été admis comme concurrents des constructeurs ... Conseil d'Etat pour être statué ce qu'il appartiendra . Les dépens sont réservés pour y être ultérieurement statué ...
... Etat et les sieurs Sâtre à la suite d'une adjudication à laquelle ont été admis comme concurrents des constructeurs ... Conseil d'Etat pour être statué ce qu'il appartiendra . Les dépens sont réservés pour y être ultérieurement statué ...
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... Etat et à demander l'adoption d'une date plus reculée ( I ) . Travaux avancés par la société concessionnaire . Prétendue insuffisance dans la remunération des avances . Rejet : l'arrêté attaqué a fixé exactement le ... CONSEIL D'ÉTAT ...
... Etat et à demander l'adoption d'une date plus reculée ( I ) . Travaux avancés par la société concessionnaire . Prétendue insuffisance dans la remunération des avances . Rejet : l'arrêté attaqué a fixé exactement le ... CONSEIL D'ÉTAT ...
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Common terms and phrases
11 juin 1er arrondissement 1er mars 1re classe 2º classe allouée Ancienneté août arrêté autorisé avril cahier des charges centimètres chemin de fer ci-après compagnie des chemins concession concessionnaire sera tenu conditions conducteur conformément Conseil d'Etat conseil de préfecture construction convention date déblais décision déclaration d'utilité publique décret délai dépenses dispositions dommages établissement exploitation fer d'intérêt fixé frais gare Haute-Garonne indemnité Ingénieur en chef Ingénieur ordinaire kilogrammes kilomètre l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'indemnité l'Ingénieur largeur ligne loi du 11 Maine-et-Loire marchandises matériel roulant maximum ment mètre linéaire ministre des travaux Montcornet Moustey navigation ordinaire du département payer Pissos préfet présent cahier rails recettes remboursement réseau rétrocessionnaire Rodiès Roubaix route nationale section seront service détaché service du contrôle Service maritime Service ordinaire sieur société permissionnaire Sous-Ingénieur stations tarifs tion totalité Tourcoing trains tramways tramways de Nantes transport Travaux publics voie ferrée voitures voyageurs wagons