...L'article 446 du Code de commerce, dit-on, déclare nuis, relativement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur, depuis l'époque déterminée...comme étant celle de la cessation de ses payements, et dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières...

...commerce, si par suite de l'événement ultérieur de la faillite des acheteurs, il se trouve fait par le débiteur, depuis l'époque déterminée par...Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours précédents. DENOEL es nom c. PRÉVOST. MM. Louon et Grisay, négociants...

...enregistrement. — Alger, 16 avril 1877. — 1877, 259. 11. — Lorsque, postérieurement à la date de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui ont précédé cette date, un failli a vendu son fonds de commerce el consenti au paiement du prix...

...commerce déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, les actes qu'il énumère et qui ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...comme étant celle de la cessation de ses payements ; Qu'ils en est de même pour les actes déclarés nuls par l'art. 446 du même Code ; Que cela ressort...

...commerce déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, les actes qu'il enumere et qui ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...comme étant celle de la cessation de ses payements ; Qu'il en est de même pour les actes déclarés nuls par l'article 440 du même code ; Que cela ressort...

...l'art. 446 du Code de commerce dit : « Sont nuls « et sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par « le débiteur depuis l'époque...Tribunal comme « étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix .jours « qui auront précédé celte époque, toute hypothèque convcntion«...

...Code de commerce. Article 446 : « Sont nuls et sans effet relativement à la » masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis » l'époque...tribunal comme étant celle de » la cessation de ses paiemeuts, ou dans les dix jours qui » auront précédé cette époque : tous actes translatifs de...

...Wnfedjtung bilben." 5) art. 446: sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle do la cessation de ses payements où dans les dix jours, qui auront précédé cette époque: tous...

...avril 1851 , semblable remise faite par l'une des parties à l'autre, postérieurement à l'époque de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui l'ont précédée. Civ. Charieroi , 29 janvier 1879 II. — 33. 18. Résolution de vente antérieure....

...effet, relativement, à la masse, « lorsqu'ils auront été faits par le débiteur, depuis l'épo« que déterminée par le Tribunal comme étant celle de...dix jours, « qui auront précédé cette époque : « Tous payements, soit en espèces, soit par transport, « vente, compensation ou autrement, pour...