 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. u Cette demande pourra être faite par chacune des deux...ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1855 - 546 pages
...d'indiquer ce qu'il paraît convenable que cette loi contienne. « Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. € Si la proposition est adoplée par l'autre Chambre,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...20. Cette idemanae pourra otro faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été disculée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'.iura proposée, qu'après un délai de dit jours. ART. 21. Si la proposition esl adopléo par l'autre... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune...ne sera envoyée à l'autre Chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours . 21 . —Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande ришта être fuite par chacune des deux chambres, mais après avoir été...elle ne .sera envoyée à l'autre chambre, par celle ui l'aura proposée, qu'après un délai de ix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. ART. 21. — Si la proposition est adoptée par... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite 'par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. » Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ART. 20. — Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres,...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. ART. 21. — Si la proposition est adoptée par... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...la loi contienne. » Cette demande pourra être faite par chacune des deux LIVRE QUATORZIÈME. 121 chambres, mais après avoir été discutée en comité...ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...la loi contienne. « 20* — Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, niait après avoir été discutée en comité secret. «...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée que dans le délai de dix jours. . 21. — Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
