 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne (art. 19). » Cette demande pourra être faite par ch'acune des...sera envoyée à l'autre , chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours (art. 2o). » Si la proposition est adoptée par... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...sur quelque objet que ce soit , et d'mdiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 2o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...ne sera envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il « leur paraît convenable que la loi contienne. « ART. 20. Cette demande pourra être faite « par chacune...sera envoyée à l'autre Chambre « par celle qui l'aura proposée qu'après un «délai de dix jours. « ART. 21. Si la proposition est adoptée par... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être fuite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été...ne sera envoyée à l'autre Chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il « leur paraît convenable que la loi contienne. « ART. 20. Cette demande pourra être faite «par chacune des deux Chambres, mais après n avoir été discutée en comité secret. « Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre « par celle... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Art. 20. « Cette ; demande pourra être faite par chacune...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » Art. 21. « Si la proposition est adoptée... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne (9). 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours (10). contiendraient des doctrines subversives de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...qui leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par cbacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. • SI. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...parait convenable que la loi contieune. » 20. Cette demande pourra être faite par chacune des denx Chambres, mais après avoir été discutée en comité...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. » 2l. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
