| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » 2o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...ne sera envoyée à l'autre Chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » 2o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...discutée en comité secret. » Elle ne sera envoyée à l'au're Chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix, jours. » 2i. Si la... | |
| Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...mais après avoir été discutée en comité secret : ellenesera jlt envoyée à l'autre Chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce ijui leur paraît convenable que la loi contienne. 2o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paroît convenable que la loi contienne. âo. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...ne sera envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. Si. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| France - 1827 - 562 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 10. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir étc> discutée en comité secret ; elle ne sera envoye'e à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée... | |
| Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ?o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un" délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ao. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres...discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'antre Chaubre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. ai. SI 1* proposition... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être reproduite dans la même session. Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'au tre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition... | |
| Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parait conrcnablc que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir élë discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre, par cille qui l'aura... | |
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