| France - 1818 - 568 pages
...sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| France - 1818
...leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune de* deux chambres , mais après avoir été discutée...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. ZI . Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parolt convenable que le loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. a1. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. «Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. XXI. « Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. « Cette.demande pourra être faite par chacune des deux chambres ,...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un ,8l / délai de dix jours. XX [. « Si la proposition est adoptée par... | |
| Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. « XX. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. « XXI. Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...vii. Cette demande pourra être faite par chacune des deux fhambres, mais après avoir été-discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre Chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » 21 . Si la proposition est adoptée par l'autre... | |
| |