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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page iv
by France - 1825 - 878 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune de* deux chambres , mais après avoir été discutée...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. ZI . Si la proposition est adoptée par l'autre...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parolt convenable que le loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. a1. Si la proposition est adoptée par l'autre...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. «Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. XXI. « Si la proposition est adoptée par l'autre...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. « Cette.demande pourra être faite par chacune des deux chambres ,...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un ,8l / délai de dix jours. XX [. « Si la proposition est adoptée par...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. « XX. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. « XXI. Si la proposition est adoptée par l'autre...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...vii. Cette demande pourra être faite par chacune des deux fhambres, mais après avoir été-discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le...
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1808-15

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre Chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » 21 . Si la proposition est adoptée par l'autre...
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