 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...tout acte par lequel une personne, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meublesou des obligations, dispositions, biHets, promesses, quittances ou décharges, pour se les approprier.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...se rencontrent dans les faits qui lui sont imputés;— Attendu que la loi exige d'abord l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout auire événement chimérique; — Attendu qu'elle ne dèiermine point en quoi peuvent consister les... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...DE CONFIANCE. 451. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...— FRACDE. — ACTION CIVILE. Ne saurait être considéré comme constituant l'emploi de manœuvre* frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique , l'acte d'un commissionnaire... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...d'escroquerie se rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette... | |
 | 1860 - 706 pages
...exige que le prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Banks and banking - 1860 - 356 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...autre événement chimérique, se sera fait remettre des fonds, des meubles ou des obligations, et aura par ce moyen ou tout autre, escroqué ou tenté... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un ponvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détouruemenl de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...soit en faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses...d'un pouvoir ou d'un cré*dit « imaginaire, ou pour faiVe naître l'espérance ou la M crainte d'un succès, dim accident nu de tout autre к événement... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...promesses, quittances ou décharges, soit en fajsant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
