 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...police de la maison, la personne du détenu ou l'ordre qui lui défend de le faire, ou qui aura refusé de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres,...prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire, de tout ou partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou 'complice de détention arbitraire.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paii l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre tdle copie que celui-ci croira nécessaire... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre...prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire IIIe HOOFDSTUK. Van de mlddelen om de persoonlljke vrljheld tegen onwettlge gevangenhoudlng of andere... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...magistrats ayant la police des maisons d'arrêt, de justice ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre...celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable de détention arbitraire. Inst. crim. 443, 445. — C. Pén. 89. CHAPITRE... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...magistrats ayant la police des maisons d'arrêt, de justice ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exliibilion de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur M) C. 1525 sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. autres que celles autorisées par... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui lui en est faite , soit de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres...ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croit nécessaire de partie de ses registres, doit être poursuivi comme coupable ou complice de détention... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 846 pages
...civil ayant la police de la maison d'arrêt, do justice ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'eihibitiop de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie ijue celui-ci croira nécessaire... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice ou de prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre...celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. CHAPITRE IV Oe la réhabilitation... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...arrestations-,. détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre...celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. (art. 618 c. instr. cr.). 1061bis.... | |
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Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui... 
