| Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...qui allribuaienl exclusivement à la Cour de cassation, section des requêtes, le droii de statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, sans faire aucune distinciion entre les matières civiles... | |
| M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 pages
...simple police, et 60 des décisions des Conseils de discipline. 39 demandes en règlement de .juges, 13 en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, ont été «dressées pendant la même année à la Cour de cassation. Elle... | |
| Criminal statistics - 1852 - 436 pages
...correctionnelle. Presque toutes le sont par le ministère public , et plus des neuf dixièmes sont accueillies. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique sont très-rares. Il n'y en a pas eu plus de 160 en vingt ans, soit 8 par année,... | |
| Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1852 - 590 pages
...requêtes a eu à statuer en outre sur deux demandes : l'une en règlement de juges, et la seconde en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a rejeté la première. La seconde a été l'objet d'un arrêt préparatoire. Enfin, saisie de... | |
| Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...par les Cours et les Tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal i un autre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle et correctionnelle,... | |
| Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...les Cours et les Tribunaux ; sur les de* mandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes...correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civil« , lorsqu'il s'agit de renvoyer d'une Cour impériale i une autre; sur les prises à partie... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...République, un tribunal de cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. ART. 66. Le tribunal de... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...du 22 Trim, an 8 reconnaît-il, en termes généraux, à la Cour de cassation le droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;— Que si l'art. 5Í-2, qui a introduit cette règle dans le Code d'instruction... | |
| Economics - 1855 - 688 pages
...juges, au nombre de 52, ont été admises par la chambre criminelle. Elle a aussi statué sur deux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle en a accueilli une et rejeté une. VII. Appendice. — Extradition.... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...les règlements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. — V. Règlement de juges. 34. 4° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ib. 3». La C. de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des... | |
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