 | 1841 - 578 pages
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. . La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...far les Cours et les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour ça use de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle, dans tous les cas,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; —, Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; •y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements déjuges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime on de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. O6. Le tribunal de cassation... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...république, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou d - sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
