 | France - France - 1816 - 422 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, s,ur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, Mir les prises à partie contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...de suspicion contre les témoins, 22 septembre = 29 octobre 1790. — Le tribunal de cassation juge les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion , 27 novembres i.£" décembre 1790, 3 = 14 sept. 1791 , 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] (II,... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges, et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. — C. 3 sept. 1791,... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemeus 'de juges , 'et les prises à parti« contre un tribunal entier. + XX. En matière... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...: Sur les demandes en accusation contre les jugeinens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges , et les prises à partie contre un tribunal entier. • . • XX. En matière... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendu» par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 67. Les juges composant... | |
 | Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 pages
...les demandes, en cassation contre. les jugemens ев dernier ressort rendus par les tribunaux, «nr les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prise* à partie contre un tribunal entier. LX VI. Le tribunal de... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) , ajoute à ces mêmes attributions celle dejuger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique.. Par la loi du a brumaire an IV (art. 3), et par celle du 27 ventose an VIII (art.... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
