 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...affaires publiques, garantie qu'elle ne peut obtenir que dans un âge mûr, et quelquefois avancé. Ainsi, les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs de France par droit de naissance, ils siègent immédiatement après le président; mais ils n'ont... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 25. La chambre des pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence , par un pair nommé par le Roi. 26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative à trc ans seulement. ••Л. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et en son abscn par un pair nommé par le roi. 36. Les princes du sang sont paira par droit de naissance , et... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...entrées dans la Chambre à vingt cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. ART. 25. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier...et, en son absence, par un pair nommé par le Roi (7). ART. 26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente ans seulement. » 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier...et, en son absence, par un pair nommé par le roi. » 50. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement. . • . • 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son- abseuce , par un pair nommé par le roi. » 50. Les membres de la famille royale et les princes du... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibéralive à trente seulement. 25. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier...et, en son absence , par un pair nommé par le roi. 26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance: ils siégent immédiatement après le président.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...chancelier de France. L'art, sa de la charte de i83o, conforme à l'art. 29 de celle de 1814, porte « que la chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence par un jiair nommé par le roi. » Le iei août i83o, M. le marquis de Pastorct donna sa démission des fonctions... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...compose de tous les membres de cette chambre âgés de trente ans accomplis /''., art. 28). Cette cour est présidée par le chancelier de France , et, en son absence, par un pair que le roi désigne à cet effet '/''., art. 29)-. D'après les principes généraux, on peut affirmer... | |
 | France - 1839 - 580 pages
...Const. sénat. 6 avr. 1814, art. 7. — Ils n'en exercent les fonctions qu'à leur majorité. fliid.=Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par leur naissance. Age et conditions requises pour qu'ils siégent et délibèrent dans la cbambre. Cb.... | |
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La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi. 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. 
