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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Almanach royal et national - Page 59
1847
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 5

Biography - 1835
...budget, et même en une accusation capitale. « La chambre des députés, lisons-nous dans la Charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver également pourvu de garanties suffisantes contre les...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...leur* entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion....
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...ministres ont voix consultative dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas en général pour...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés adroit d'accuser les ministres et de les traduire devant...des pairs, qui seule a celui de les juger. , » De l'Ordre Judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par les juges qu'il...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les...de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle s'administre...
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Cours de politique constitutionnelle

Benjamin Constant - France - 1837 - 551 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 56, que pour trahison et concussion....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...l'art. 4°« (7) Voy. id. notes sur l'art. 4'. (8) Voy. id. notes sur l'art. /J3. LOUIS-PHILIPPE l ART. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambré des pairs , qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire, ART. 48. Toute justice...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...leur entrée dans l'une ou l'an. le Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandeai. > 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire deva il la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. • 56. Ils ne peuvent être accusés...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...leur entrée dans l'une ou l'ami e Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 53. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de le» traduire deva >i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire....
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