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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Almanach royal et national - Page 59
1847
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Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831
...n'existait qu'en faveur des agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
..., leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
..., leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion....
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...maintenant les articles i3, 55 et 56. Art. i3... « Les ministres sont responsables... » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les tradmre devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés aie droit d'accu séries ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832
...conférées; de graves difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que pour trahison...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devantla Chambre des pairs, qui, seule, a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice...
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Abrégé de géographie: rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...dépulés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire vaut la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Vordre judiciaire. 44. Tóale justice...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...Ш ont en outre leur entrée dan* l'une on l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47- La' Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduite devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les jager. / '.-• l'Ordre judiciaire....
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