 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...leur \, entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent êlre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs,' qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou. de concussion. Des lois particulières... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...près dans les mêmes termes que l'Acte additionnel aux Constitutions : « Art. 55. La1 Chambré ' dés Députés a le droit d'accuser' les ministres et de...Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...chambre des députés pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...préalablement mis légalement en accusation. » L'art. 55 de la charte constitutionnelle est ainsi conçu : » La chambre des députés a le droit d'ac»cuser les ministres, et de les traduire devant la i,chambre des pairs, qui seule a le droit de les » juger (2). » Voy. ACCUSATEUR, ACCUSÉ. (i) Code... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de • trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de traiiisoii ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger n. Dans le royaume des Pays-Bas, le Corps législatif porte le titre A' Etait... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent (8). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
