...mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. (des ministres) 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambres des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

...établi sans son consentement. (Art. 47 et 48). En vertu de sa compétence te justice politique, « la Chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs » (Art. 55). Cette seconde sorte de juridiction, quelque limitée qu'elle paraisse, peut avoir néanmoins...

...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. Art. 47 - La Chambre des députés a le droit d'accuser...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire Art. 48 - Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges...