 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...574 s. — S. eod. vo, 267. Art. 614. Si , pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quoique usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux...tenu de le dénoncer à celui-ci : faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait... | |
 | 1908 - 560 pages
...jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 614. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation...aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu do le dénoncer1 à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter... | |
 | Law reports, digests, etc - 1908 - 1138 pages
...soit au nu-propriétaire qu'il incombe d'agir. Que l'art. 40l Ce. dispose au reste que si pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou atteint autrement au droit du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci. Que... | |
 | Lucien Chancerel - Forests and forestry - 1920 - 400 pages
...usurpations qui pouiraient porter atteinte à son droit. L'article 6i \ dispose ainsi : « Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation...tenu de le dénoncer à celui-ci : faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait... | |
 | 1833 - 406 pages
...propriété. 258o. Mais l'article 614 est bien plus positif encore ; il porte que « Si , pen« dant la durée de l'usufruit , un tiers » commet quelque...l'usufruitier est tenu » de le dénoncer à celui-ci ; que faute de » ce , il est responsable de tout le dom» mage qui peut en résulter pour le pro»... | |
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Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en... 
