 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...établissait l'impôt des patentes. « A compter du 1" avril prochain, disait l'artiele 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant le taux ci-après déterminé, et... | |
 | Georges Paul Emile Kuhn - Dental laws and legislation - 1888 - 320 pages
...1791 supprimant les maîtrises et les jurandes. « A compter du 1cr avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et... | |
 | Comité flamand de France - Flanders - 1892 - 620 pages
...ce soit, sont également supprimés. — Par. 6 : A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...métier, qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue à se pourvoir auparavant d'une patente. » A Les corporations ayant la vie dure ne succombèrent pas... | |
 | A. Typaldo-Bassia - Labor - 1892 - 168 pages
...1791. C'est, partant, -un droit nouveau que celui promulgué par la Constituante : « II sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon. » (Art. 7. loi du 2-27 mars 1791 .) Chacun a le droit aujourd'hui de travailler comme il l'entend,... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...consacra le principe de la liberté du travail : « A compter du 1 er avril « prochain, il sera libre à toute personne de faire tel « négoce, ou d'exercer...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pour« voir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant les taux ci-après déterminés,... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...histoire industrielle. — Lisons ce fameux article : « A compter du Ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le 'prix suivant les taux ci-après déterminés,... | |
 | Edmond Leclair - Guilds - 1912 - 414 pages
...exemples. La loi du 17 mars 1791 ouvrit en effet la voie à une quantité d'abus. « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente ». Or à cette époque on considérait encore la chirurgie comme... | |
 | Bertrand Nogaro, William Oualid - Banks and banking - 1914 - 460 pages
...œuvre destructrice et négative accomplie, affirme, dans son article 7, le principe de la liberté pour toute personne « de faire tel négoce ou d'exercer...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon », sous la réserve de se pourvoir auparavant d'une patente et de se conformer aux règlements de... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...La L. 2-17 mars 1791 supprime les jurandes et les maîtrises; elle déclare : « ... H sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » (art. 7). Elle réserve seulement l'établissement d'un impôt et de règlements de police. Allant... | |
 | Analytical chemistry - 1916 - 806 pages
...d'une façon formelle par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ainsi conçu : « II est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou industrie qui lui convient. » Mais ce principe n'est pas absolu. Il souffre des exceptions. Ainsi,... | |
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A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon... 
