...la liberté individuelle ni à l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, portant qu'il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; — Qu'en effet cette clause, conséquence de l'obligation de garantie imposée à un vendeur de clientèle,...

...certaines villes et chez un grand nombre de peuples. Il en est autrement de nos jours. « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...profession, art ou métier qu'elle trouvera bon», à charge de payer patente et de se conformer aux règlements de police, dit la loi du 2-17 mars 1791...

...les maîtrises et les jurandes, les remplaça par la patente, et déclara qu'il était « libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon3. » Le droit de posséder des armoiries avait été aboli déjà par l'art. 2 du décret du 23...

...liberté du commerce et de l'industrie devint la base fondamentale du droit nouveau; il fut loisible à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle jugea bon ; mais, comme la liberté de l'industrie ne doit jamais dégénérer en licence ni servir...

...était venue déclarer, dans son article 7, que, à compter du 1er avril suivant, il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou méfier qu'elle trouver ait bon. Cependant, être libre, ce n'est pas jouir d'une indépendance absolue,...

...l'arlicle 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : «...il sera libre à toute personne de faire tel négoce qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue. . . de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Si le droit de. soumettre à l'observation de certaines règles l'exercice...

...étaient d'une application générale. Mais la loi du 17 mars 1791, en déclarant qu'il était libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvait bon, fil disparaître la prohibition, et par cola même abolit la peine qui n'en était que...

...précéder son décret sur les patentes (2 mars 1791) de la déclaration qu' « il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon. » C'est sous l'inspiration de cette idée et dans la pensée d'assurer plus efficacement...

...dont il est essentiel de rappeler les termes : « A » compter du premier avril 1791, il sera libre à toute personne » de faire tel négoce, ou d'exercer...» qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux » déterminés et de...

...l'obligation de se pourvoir d'une patente : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, etc. » L'impôt des patentes, disparu en...