| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...vaine cette loi du 17 mars 1791 , par laquelle l'Assemblée nationale décrétait : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » . C'était vrai quant à l'abolition des maîtrises et des jurandes, mais c'est resté une lettre... | |
| Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...si le cas y échoit. Loi du 17 mar» 1791. Art. 7. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés,... | |
| Patria Belgica - 1873 - 934 pages
...la liberté commerciale, en ces termes : « Article 7. A partir du 1" avril 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...métier, qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont... | |
| Alphonse Chevallier - Food - 1874 - 394 pages
...fameux article du décret (1). « Art. 7. — A compter du 1er avril prochain (1791), il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...métier quelle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés,... | |
| Louis Lamborelle - Civilization - 1878 - 332 pages
...maintenues et proclama la liberté du négoce et de l'industrie. L'article 7 portait : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et... | |
| Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...an IV", dans les termes suivants : « A compter de la publication de la présente, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente et d'en acquitter le prix sur le pied mentionné dans la loi portant... | |
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