...notifications et affiches ; il mentionne dans un procès-verbal les réclamations et déclarations qui lui sont faites verbalement et y annexe celles qui lui sont...délai de huitaine, un commissaire enquêteur nommé parle Préfet reçoit les observations et appelle, s'il le juge convenable, les propriétaires intéressés....

...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et re'clamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit (4). 8. À l'expiration du de'Iai de huitaine prescrit par l'article 5 , une...

..., et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine , prescrit par l'art. 5, une commission...

...journaux des chefslieux d'arrondissement et de département. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations...

...journaux des chefs-lieux d'arrondissement et de département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui...