 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...publications et affiches. Le maire ouvre un procès-verbal, y mentionne les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit, le tout dans le délai de huitaine à partir de l'avertissement. Une commission... | |
 | René Bauny de Récy - Eminent domain - 1872 - 268 pages
...véritable propriétaire pourrait n'être pas averti. (S. 1845, I, 746.) Le maire certifie ies publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. ART. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...être faites, V. Annonces judiciaires. G\ . « Le maire, porte l'art. 7, certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...existe aucun, dans l'un des journaux du département. ART, 7. — Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. Art. 8. — A l'expirition du délai de quinzaine prescrit par l'article S,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui tout transmises par écrit, Art 3. Comme au projet. Art. 3. Comme au projet. Art. 4. Comme au projet.... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...existe aucun, dans l'un des journaux du département. Art. 7. — Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à -cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
| |
Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe... 
