 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui ont été transmises par écrit. Art. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les declarat«;, et réclamations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont transmises p¿r écrit. ART. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une Commission... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du dû-lai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commission... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises d,e signer, les déclarations tt réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sout transmises par écrit (art. 7). D'après la loi de 1810, la commission locale nu comprenait que... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département (1). VII. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et i réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. L. 1841, art. 7. Il transmet le tout au sons-préfet. 99. 11 n'est pas nécessaire... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...ouvre, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. A l'expiration du délai de huitaine, le procès-verbal est clos et communiqué... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...n'eu existe aucun, dans l'un des journaux de la Colonie. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet et que les parlies qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement , et y annexe celles Qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'aspiration du délai de Huitaine prescrit par l'article S , une commission... | |
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Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe... 
