 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. 600. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'é* paisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...d'épaisseur est ou non suffisant pour empêcher des réparations plus dispendieuses qu'auparavant. 660. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 608. — Il est... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. ART. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. Tout... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...reconstruire en entier i ses (rais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédaut d'épaisseur s'il y en a. 061. Tout propriétaire.joignant... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...d'épaisseur doit se prendre de son côté. C60. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exliaussoment peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. 001 . Tout propriétaire... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...son mur; cependant dans le cas d'exhaussement d'un mur mitoyen , le voisin qui n'ya pas contribué peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'a coûtée l'exhaussement, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...propriétaire exclusif de la partie exhaussée ; cela résulte 'de l'article 660, aux termes duquel le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté. Donc avant qu'il l'acquière, la partie exhaussée n'était pas mitoyenne, elle était propriété... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...l'exhaussement comme à la totalité du mur. Lorsque l'un des propriétaires a fait exhausser le mur mitoyen, le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a (art. 660). Toutefois,... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...observing the formalities in (hat behalf by law required. — Lyinan and Peck, VI LCJ,214. •SIT« Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Paris, 195.—... | |
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Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 
