 | Belgium - 1857 - 466 pages
...entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son~colé. — C. 660, 662. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moi lié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni poïïr rexcédantd'épaisscur,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...reconstruire en entier à ces frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre do son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...mitoyenneté, en payant la moitié de la dépense qu'il a coulé, el ¡a valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. 661. Tout... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...son coté. — c. G58, cco, 662. (560. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut ça acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur delà œeitié da sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — ^c. 050^... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...à ses fraie , et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. C. 662. 66O. Le voisin qni n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni poor l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. C. 639. 66t. Toot... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...en enliiT à ses fiais, et l'exeédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. (C. (162.) 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépen-.e qu'il a coulé, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé Jan l d'épaisseur,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...reconstruire en entier à ses frais,et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. Art. 653. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 654. Tout... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. — G. civ., 532, 534, 536. Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — C. civ., 533,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. fets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui...mariage par succession ou donation entre-vifs ou testame et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...entier à « ses frais,ct l'excédant d'épaisseur doit se prendre • de son côté. » Art. 654. « Le voisin qui n'a pas contribué à « l'exhaussement peut en acquérir la mitoyen« neté en payant la moitié de la dépense qu il a « coûtée, et la valeur de la moitié... | |
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Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 
