 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. 600. Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 001. Art. 535.... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...l'indemnité de la charge provenant de l'exhaussement (code civ., art. 638,. Le voisin qui n'a point contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense (code civ., art. 660). Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut faire bâtir contre ce mur 'code... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement d'un mur mitoyen, le voisin qui n'ya pas contribué peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'a coûtée l'exhaussement, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur,... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement d'un mur mitoyen, le voisin qui n'ya pas contribué peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'a coûtée l'exhaussement, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...— Civ, fr., 659; esp., 577; port., 2332; holl., 685; zur., 179; chil., 857; тех., 1010. 555. — Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol occupé par l'excédent d'épaisseur. — Civ. fr., 660; esp., 578;... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...résultent pour lui 4e la démolition du mur mitoyen. (1) Contrà, M. Laurent, t. 7, n°« 501 et suiv. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant une indemnité. Au reste, si le voisin d'un mur exhaussé est obligé de subir la gêne et les embarras... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...est tenu d'indemniser le voisin des dommages résultant pour lui des travaux entrepris (art. 564). Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la valeur tant du coût que du sol fourni pour l'élargissement (art. 555). 899. — Tout propriétaire... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement d'un mur mitoyen, le voisin qui n'ya pas contribué peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'a coûtée l'exhaussement, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...all proper precautions have been observed and no unnecessary delay or neglect has taken place. Al517. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. Cod. — Paris,... | |
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Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 
