 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera toutes chambres réunieo. > « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...cassation prononce, toutes les chambres réunies. • 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...le premier, la Cour de cassation prononce, toutes lus chambres réunies. » Aucun amendement n'a été présenté sur cet article ; il est mis aux voix... | |
 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera toutes chambres réunies ». Pour que la cause soit renvoyée devant les chambres réunies,... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. » 2267. — L'identité de cause prend d'ailleurs ici , au point... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » 1771. — Ainsi, pour que la compétence des chambres... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1895 - 816 pages
...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la môme qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes chambres réunies. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes'causes que le premier,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. * Art. 2. — Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou juge'nent est cassé pour les... | |
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Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
