 | Comparative law - 1842 - 486 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt on jugement rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dam... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité .sera mmerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date , aux prononcera , toutes les chambres réunies. ц 3. La Cour royale statuera en audience ordinaire, à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour royale, ou le tribunal auquel l'affaire est... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...jugement en rôrnier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour Je cassation prononce toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...arre I on jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes...Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est casse* par les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera , toutes les chambres réunies. Art. 2 : « Si le deuxième arrêtou jugement cstcassé... | |
 | Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 532 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes les chambres réunies. — Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...rendu dans la même affaire, entre » les mêmes parties , procédant en la même qualité , » sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, » la Cour de cassation prononcera toutes les chambres » réunies. » Art. 2 : « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera 6 4d T+ ^Ґ\ e x N A翣 Dw bXך W 3 j) y ƽ M6e prononcera , toutes les chambres réunies. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...res« sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu и dans la même affaire entre les mêmes par« ties, est attaqué par les mêmes moyens que « le premier,...cassation prononce « toutes les chambres réunies. Art. 2. « Lorsque la cour de cassation a « annulé deux arrêts ou jugements rendus dans « lámeme... | |
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Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
