 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...demie! arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par 1 mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres rft nies. Sur la seconde cassation, une Cour royale est saisie et prononce toutes les chambr assemblées.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier (loi du 50 juillet 1828, art. 1er) ; §6. Des arbitres. 112. En général les arbitres sont des personnes... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu, dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaque' par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes fes chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annuité deux arrêts ou jnpcmen» eo dernier... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation des lois , du 30 juillet— 1er août 1828 , art. 1er.) Lorsque... | |
 | 1835 - 390 pages
...rendu dans.la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation prononce, toutes chambres réunies. • i Si Je deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes causes que le... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le pré* Proposition à la Chambre des pairs le 5 juillet iM 11. du 10). Rapport de M. le comte Mole le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jnpemcnt rendu dans la même affaire, ales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils...se fait par moitié entre les deux lignes paterne 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugement! en dernier ressort rendus dans... | |
 | Paris (France) - 1837 - 626 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité . sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. «Art. ». Si le deuxième arrêt on jugement est cassé... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...jugement rendu dans îa même affaire, entre les mêmes parues, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. ARTICLE 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...jugement rendu dans la même affaire," entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier , la cour de cassation prononcera , touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour... | |
| |
Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
