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Books Books 51 - 60 of 84 on Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,....
" Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 345
by France - 1850
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...jugement rendu dans la même alfaire, entre les meines parlies, est attaqué par les mêmes mo\iMi8 que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou juaemens en dernier ressort rendus dans la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Law - 1860
...dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affrire, entre ici mêmes partiel, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...de cassation prononce toutes les chambres réunies, n Jusqu'ici nous .tommes d'accord. — "Art. a. Lorsque laCour de cassation a annulé deux arrêts...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8-9

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860
...ou jugement rendu dans la menu1 affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...cassation prononce toutes les chambres réunies.» Il i Cass. 28 juin 1838, rapp. M. Isambert. Bull. n. 259; 10 mai 1839, rapp. M. de Crouseilltes, n....
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1902
...rendu « dans la même affaire, entre les mêmes « parties procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le « premier, la cour de cassation prononcera « toutes chambres réunies. » II faut donc, pour que la compétence des chambres réunies...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...jugement rendu dans ia même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » Art. 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
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Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 428 pages
...rendu dans la même affaire, entre les « mêmes parties, procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le premier, la « Cour de cassation prononcera toutes Chambres réu« nies. » Article 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est «...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871
...arrêt ou jugement dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes les chambres réunies. « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...
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Giornale del foro

1872
...on jugoment rendu « sur la moine affairc entro les mèmes parties, -est attaqué par les mé« mes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes « les chambres réunies. » «. Art. 2. Lorsquo la Cour de cassation a « annule DEUX arrèts ou jngements rendus cn dernier...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 77 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes; moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies » (Art. 1"). « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
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