Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 21 - 30 of 84 on Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,....
" Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 345
by France - 1850
Full view - About this book

Annuaire historique universel

History - 1838
...jugement rendu , dans la même affaire , entre les mêmes parties procédant en la même qualité , sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera , tontes les chambres réunies, sur le point de droit, et que si le 2« arrêt ou jugement...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838
...jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité , sera, attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. Л n. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...
Full view - About this book

Almanach royal et national

Almanacs, French - 1838
...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même aflaire , entre les menus parties , c>t allaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, lou es les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jngimeni csl casse par les mêmca motifs que...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

1839
...arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la...
Full view - About this book

Traité de la legislation criminelle, Volume 2

Jean-Marie Le Graverend - 1839
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...premier, la Cour de cassation prononce toutes les sections réunies. » Observation!. Ainsi les sections réunies ne sont plus présidées par le garde...
Full view - About this book

Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839
...attaqué par i mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunie*. Si le deuxième arrêt ou jugement esl cassé par les mêmes motifs que le premier, i.uur royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée esl tenu de se conformer à L decision de...
Full view - About this book

Table générale analytique et raisonnée, Volume 1

1839
...cassation d'un premier arrél ou jugement, le deuiième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour prononce, toutes les chambres réunies. I. 30 juill. 1828, art. 1". =* AI. l'orlalis est nommé premier...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera , toutes les chambres réunies. « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des al prononcera, toutes les chambres réunies. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF