 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901 - 358 pages
...d'armée de terre et de mer, peut être accusé par la Chambre des représentants, et jugé par la Chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur...ce cas. exerce, soit pour caractériser le délit, soil pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. ART. 43. — Avant de prononcer la mise en... | |
 | Emile Ollivier - France - 1903 - 680 pages
...— Ils peuvent être accusés par la Chambre des représentants, et sont jugés par celle des pairs. ART. 42. — La Chambre des pairs, en ce cas, exerce...ART. 43. — Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la Chambre des représentants doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...mer peut être accusé par la chambre des représentants et jugé par la chambre des pairs pour aToir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation »....exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour iûfliger la peine, un pouvoir discrétionnaire ». 5 C'est le système que la Constitution Belge de... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...d'armée de terre ou de mer peut être accusù par la chambre des représentants et jugé par la chambre des pairs pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation ». — Art. 42 : u La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Joseph Barthélemy - Constitutional law - 1904 - 336 pages
...ministres pouvaient être mis en accusation par la Chambre des représenlants et jugés par la Chambre des pairs, « pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation ». Dans ce cas la Chambre des pairs devait exercer, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Jacques Dumas - Arbitration (International law) - 1905 - 458 pages
...choix de la peine. L'article 42 de l'acte additionnel disait expressément : « La Chambre des Pairs... exerce, soit « pour caractériser le délit, soit...infliger la peine, « un pouvoir discrétionnaire. » S'il fallait faire un choix entre ces deux systèmes, le premier paraîtrait beaucoup plus conforme... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la Chambre des Représentants et jugé par la Chambre des Pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La Chambre des Pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...d'armée de terre ou de mer peut '-tre accusé par la Chambre des représentants et jugé par la Chambre des pairs pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation ». — Art. 42 : a La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la Chambre des Représentants et jugé par la Chambre des Pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La Chambre des Pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1918 - 420 pages
...compromis la aûreté ou l'honneur de la Nation». — . ART. 42 : <c La Chambre des Pairs, •en oe cas, exerce soit pour caractériser le délit, soit...pour infliger la peine, <un pouvoir discrétionnaire ». (5) « Seule, exprimait le rapporteur, la Chambre des Pairs arait 1* (pouvoir et le droit de s'affranchir... | |
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Art. 42. La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. Art. 43. 
